Article 1 – Définitions et mentions légales
Le service est exploité par Matteo Filiol de Raimond, agissant sous le nom commercial My Call AI, entrepreneur individuel domicilié au 517 Route de Narbès, 40990 Téthieu, France, et immatriculé sous le numéro SIRET 101 270 569 00011.
Article 2 – Objet et acceptation
Les présentes CGV définissent les modalités de fourniture du service d'assistant vocal IA disponible 24h/24 et 7j/7. Ce service inclut la gestion automatisée des appels, la prise de rendez-vous, l'accès à un tableau de bord statistique et la consultation des transcriptions textuelles.
My Call AI est spécifiquement conçu pour les professionnels du secteur des services à domicile (plomberie, électricité, chauffage, climatisation, serrurerie, dépannage, etc.). L'IA est optimisée pour gérer les demandes courantes de ces métiers.
Toute souscription entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.
Article 3 – Souscription et essai gratuit
Le Client doit être une personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle. L'activation du service s'effectue après la création d'un compte sur le site https://mycall-ai.fr.
Essai gratuit : Chaque nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Durant cette phase, aucune facturation n'est émise et le Client peut résilier sans frais. À l'issue de ces 7 jours, le premier prélèvement est automatiquement effectué selon le plan choisi, sauf résiliation préalable.
Article 4 – Conditions tarifaires et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TVA de 20% incluse).
Le paiement est sécurisé via le prestataire Stripe. Les factures sont émises mensuellement et accessibles sur le tableau de bord du Client. En cas de dépassement, les coûts additionnels sont facturés sur le mois suivant. Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension du service après une relance infructueuse.
Article 5 – Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est tacitement reconduit chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord. L'abonnement annuel comporte un engagement ferme de 12 mois.
Pour éviter la reconduction annuelle, le Client doit notifier sa résiliation au moins 30 jours avant la date anniversaire à l'adresse contact@mycall-ai.fr. Une résiliation anticipée de l'engagement annuel peut donner lieu à une indemnité forfaitaire correspondant à 3 mois d'abonnement.
Article 6 – Obligations et responsabilité
My Call AI s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5 % (hors périodes de maintenance). L'intelligence artificielle repose sur des technologies d'apprentissage automatique ; bien que My Call AI optimise continuellement ses algorithmes, la société ne peut garantir une précision de compréhension de 100 % ni l'absence totale d'erreurs de transcription. La responsabilité de My Call AI est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client durant les 12 derniers mois.
Article 7 – Données personnelles et propriété
Le traitement des données est conforme au RGPD et détaillé dans notre Politique de Confidentialité. Le Client demeure propriétaire exclusif des données générées (transcriptions, rendez-vous). My Call AI détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, le code source et les algorithmes. Toute reproduction ou tentative de rétro-ingénierie est strictement interdite.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, la période d'essai de 7 jours permet au Client d'évaluer le service avant tout engagement financier.
Article 9 – Litiges et loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social, soit le Tribunal de Dax.